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Un réseau dont nous ne citerons pas le nom A RATE Le décret d’application de la Loi HAMON modifiant les dispositions du Code de la consommat...

NULLITE DES MANDATS DE VENTE D’UN RÉSEAU DE MANDATAIRES EN IMMOBILIER.

Revue de presse

Un réseau dont nous ne citerons pas le nom A RATE Le décret

d’application de la Loi HAMON modifiant les dispositions du Code de la

consommation.

Ce décret du 17 est paru le 19 septembre 2014 au JO,

et fixe notamment la nouvelle forme obligatoire du coupon de rétractation.

Le modèle de mandat n’a été changé dans ce réseau qu’en décembre

2014.

la conséquence est simple TOUS LES MANDATS PRIS DEPUIS LE 20

SEPTEMBRE PAR CE RÉSEAU SONT NULS,

et ce jusqu’à ce que les formulaire aient été mis a jour correctement.

PIRE IL S'AGIT D'UNE INFRACTION : Sur le plan pénal, le non respect

des obligations légales par le négociateur est passible d'une peine

maximale d'un an d'emprisonnement et de 3750 € d'amende.

En outre, les tribunaux peuvent prononcer d'éventuelles peines

complémentaires telles que l'interdiction d'exercice d'une profession

commerciale (article L. 121-28).

Bien entendu en cas de contestation le négociateur et l’agence ne peuvent

prétendre à rémunération, le mandat non conforme étant nul.

La solution pour un réseau qui N’A PAS OU PLUS DE COMPÉTENCE

JURIDIQUE, est de passer par des « mandats type » comme ceux des

éditions Préférence ou Tissot,

pour ne pas mettre la commission de ses négociateurs en danger.

Surtout que d’après moi les nouveaux formulaires de mandats de ce

réseau ne sont toujours pas « dans les clous »…………c'est triste de voir

ça!!!